La proposition de loi de « sécurité globale » est un acte qui vise à améliorer la sécurité sur le territoire national. Cependant, il comporte un volet dont le but est de limiter la diffusion d’images ou de vidéos des membres des forces de l’ordre en action. Cette disposition, depuis qu’elle a été proposée, fait l’objet de vives discussions entre les membres de la société. Étant une loi qui pourrait empiéter sur un certain nombre de libertés, elle risque fort d’aggraver les relations déjà tendues entre civiles et policiers.
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Détails sur la disposition controversée de la loi « sécurité globale »
La proposition de loi sur la « sécurité globale » était à l’origine un acte destiné à couvrir les polices municipales et la sécurité privée. Il a ensuite été complété par un volet spécifique. Cette disposition est censée interdire l’enregistrement puis la diffusion par image ou par vidéo des actions mises en œuvre par les forces de l’ordre mobilisées sur le terrain.
Bien que la diffusion de ces images puisse parfois être accomplie à des buts malsains, il est indéniable qu’elle a aidé à révéler de nombreuses situations liées aux violences policières. Elle constitue un atout important pour les défenseurs des droits civiques.
Selon le contenu de la proposition de loi, l’utilisation des images de policiers et de gendarmes à des fins malveillants sera passible de sanctions strictes. Les fautifs pourraient encourir une peine d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
Pour les auteurs de cette loi, cet acte vise à réduire le plus possible les appels à la violence que subissent des membres des forces de l’ordre ces derniers temps sur les réseaux sociaux. Cependant, ils ont précisé que l’objectif de la loi n’est pas de prévenir l’enregistrement ou la diffusion d’images aux citoyens.
En effet, cette nouvelle loi ne sera appliquée qu’à posteriori, du moment que le côté des accusés apporte une preuve qu’il y a bien eu une intention malveillante devant un tribunal.
Amendement d’un des articles de la proposition de loi par le gouvernement
Juste avant l’adoption de l’article 24 de la proposition de loi, celui-ci s’est vu légèrement modifié suite à une réunion entre quelques membres du gouvernement.
C’est Jean Castex qui l’a déclaré en affirmant : « sur la proposition du ministre de l’Intérieur, l’article 24 fera l’objet d’un amendement gouvernemental visant à préciser que les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer et que le délit créé par le texte visera uniquement le fait de diffuser des images dans le but qu’il soit manifestement porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».
La modification qui se remarque dans ce nouvel article est liée à l’ajout de l’adverbe « manifestement », qui visiblement sert à caractériser l’intention de nuire du diffuseur des images ou des vidéos.
De nombreux organismes de défenses des droits de l’homme sur le plan national et international ont exprimé leur désaccord au niveau de cette loi. Pour eux, les articles présents dans la proposition de loi et tout particulièrement, la disposition de l’article 24 violent les principes de la liberté humaine et de presse.
Ils appellent surtout au retrait de cette proposition de loi. Cependant, l’article 24 de la nouvelle loi a bien été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2020.
