Les 3 concepts essentiels du droit de propriété : usus, fructus et abusus
Dans le domaine juridique des biens, le droit de propriété est considéré comme étant l’un des droits les plus importants…
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Moins connue que l’assurance automobile, l’assurance logement et l’assurance crédit, la formule assurance protection juridique est d’une utilité certaine. Si…
Le contrat synallagmatique, également connu sous le nom de « bilateral contract » ou « reciprocal contract », est un type de contrat dans lequel…
Pour éviter les mésententes entre voisins, il existe plusieurs réglementations, dont celle sur l’évacuation des eaux pluviales. Vous envisagez de…
Vous avez fait construire une terrasse en bois dans la prolongation de la maison et cela fait quelques mois que…
En 1956, la trêve hivernale a été instituée en France. Depuis lors, un bailleur ou un propriétaire ne peut engager…
Vouloir savoir si ses droits les plus fondamentaux seront respectés avant d’immigrer dans un pays est tout à fait normal.…
Dans l’exercice de leurs fonctions, plusieurs salariés utilisent des voitures, des smartphones, des ordinateurs ou encore des tablettes mis à…
Vous avez décidé de vous engager avec votre partenaire et souhaitez connaître les différentes étapes pour comment se pacser en mairie ?…
Le rôle d’un huissier est généralement sous-estimé. La plupart du temps, ses missions sont limitées à la saisie judiciaire et…