Constat d’huissier : quel est l’essentiel à savoir ?

Constat d’huissier : quel est l’essentiel à savoir ?

L’huissier de Justice est avant tout une personne qualifiée du droit qui a pour rôle d’établir la vérité et de rechercher la preuve dans une situation donnée. Parmi les rôles que le législateur a confiés à ce professionnel se trouve l’établissement des constats. Ceux-ci sont indispensables dans de nombreux domaines et sont utiles dans cette société où tout se prête à la contestation. Leur principal avantage, c’est le fait qu’ils décrivent avec précision une situation à un instant T.

Il faut noter qu’ils peuvent être sollicités par les professionnels ainsi que par les particuliers. Ici, nous vous permettons de bien appréhender tout ce qui tourne autour des constats d’huissier de Justice.

Constat d’huissier : de quoi s’agit-il concrètement ?

Dressé par un Huissier, le constat peut être défini comme étant un mode de preuve dont l’objectif est de donner une valeur juridique à des faits. Il consiste à « judiciariser » ce que l’on voit à un instant T et un lieu précis. En termes clairs, le constat d’huissier a pour objet de décrire une situation à l’aide des constatations qui sont purement matérielles. En effet, l’huissier est appelé à décrire des points importants de la situation en question tout en s’effaçant de son contenu. Il doit donc faire preuve de neutralité comme les experts disponibles sur ce site https://www.marseille-justiciacte.com/.

En vertu de l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’huissier de Justice se doit de présenter tout ce qu’il voit et entend dans un procès-verbal de constat qui, selon l’article 1369 du Code civil, est un « acte authentique ».

Cela suppose qu’il est difficile de s’opposer à la description de cet homme qualifié du droit. C’est justement pour cette raison que ce professionnel doit être attentif sur le terrain. Parfois, il va jusqu’à décrire tout ce qu’il sent. Tout cela fait partie des points importants de son intervention dans une situation. À noter qu’il peut également regrouper dans le procès-verbal des photos ou des enregistrements. Bref, pour un constat de Justice, l’expert mentionne tout ce qu’il estime nécessaire pour présenter la plus fidèlement possible la situation.

huissier de justice

Par ailleurs, les constats d’huissier de Justice s’avèrent indispensables dans de nombreuses situations qui nécessitent qu’on collecte des preuves. À titre illustratif, si vous êtes victime d’une situation de nuisance sonore, l’huissier peut intervenir pour constater le fait. Son rôle à ce niveau est de décrire les nuisances en question dans un procès-verbal.

Faire un constat d’huissier : en quoi cela est-il important ?

Il ne sert à rien d’affirmer quelque chose sans être en mesure de le prouver. Il faut notifier que la loi a été claire sur ce sujet dans deux articles différents. Il s’agit notamment de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 de Code de la procédure civile. En effet, pour sortir les preuves de ce que vous avancez, il existe de nombreux moyens à utiliser. Entre autres, on peut évoquer le témoignage, l’aveu et le serment.

Contrairement à ces derniers, le constat d’huissier possède une valeur juridique. C’est d’ailleurs à ce niveau que se trouve la majeure partie de son importance. Lorsque vous disposez des constats d’huissier, le juge doit en tenir compte lors d’un procès, ce qui n’est pas le cas pour les autres moyens de preuve. Ceux-ci sont généralement qualifiés d’imparfaits.

Par déduction, vous pouvez utiliser le constat d’huissier pour prouver ce que vous dites. Faire donc un constat est une excellente façon de vous servir de la preuve la plus solide qui soit. De la loi Béteille en passant par toutes les dispositions légales qui ont suivi, ce mode de preuve a toujours été supérieur. En vous servant de cette forme de preuve, vous pouvez entamer une action en justice ou essayer de trouver une résolution à l’amiable à un problème donné.

Quelles sont les situations dans lesquelles un constat d’huissier est nécessaire ?

En réalité, il n’existe pas de limite pour les situations dans lesquelles, vous pouvez faire appel à un huissier pour établir un constat. Cela suppose qu’il est difficile de dresser une liste exhaustive à ce sujet. On va se contenter de passer en revue les constats d’huissier qui sont plus fréquents dans le quotidien des Français. Ceux-ci sont souvent remarqués dans les travaux, le domaine d’immobilier, les conflits de voisinage, la famille, etc.

En effet, l’huissier peut intervenir lors des travaux au cas où il y aurait de malfaçon sur une construction, un retard ou un abandon de chantier. Pour l’immobilier, il peut avoir pour mission de faire un état des lieux ou de faire un constat d’affichage du permis de conduire. Quant à la famille, vous avez la possibilité de faire appel à ce professionnel du droit pour non-respect d’un droit de garde d’enfant.

Certes, la liste est longue, mais il importe de notifier que le constat d’huissier a une limite. L’expert, dans son travail, ne peut réaliser d’actes qui sont contraires à la loi ou encore aux bonnes meurs. Avez-vous envie de savoir comment procéder pour un constat ? N’hésitez pas à recourir à l’expertise d’un huissier de Justice.

Article relatif

One thought on “Constat d’huissier : quel est l’essentiel à savoir ?

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.