Le rôle d’un huissier est généralement sous-estimé. La plupart du temps, ses missions sont limitées à la saisie judiciaire et la remise de documents en main propre. Pourtant, vous serez étonné de savoir que les services de ce professionnel s’étendent à bien d’autres domaines comme celui des constats. Dans quels cas pouvez-vous faire appel à un huissier quand il s’agit de faire un constat ?
Sommaire
Constat d’huissier de justice, une preuve judiciaire
Juridiquement, le constat est un procès-verbal consistant en la description objective d’une situation ou d’un fait. Il constitue une preuve dans le cadre d’une situation litigieuse. C’est d’autant plus important que cette preuve est recevable auprès des tribunaux, des autorités administratives et même auprès des compagnies d’assurance.
Pour être recevable, cette preuve doit être constituée par un professionnel qui en a légalement les prérogatives comme l’huissier de justice. Vous pouvez faire appel à un huissier pour faire un constat dans diverses situations présentant un caractère litigieux en vue de constituer une preuve.
Quels sont les différents types de constats d’huissier ?
Le constat d’un huissier de justice peut se faire dans différentes circonstances.
Le constat physique
L’huissier de justice a vocation à effectuer un constat partout où son intervention et sa présence physique sont nécessaires. On dit alors qu’il fait un constat physique. C’est ce type de constat qui est effectué lors de :
- l’exécution d’une décision de justice ;
- une procédure d’expulsion ;
- une saisie conservatoire.
L’huissier peut être aussi sollicité par un particulier pour effectuer un constat sur le terrain. Dans ce cas, il peut se déplacer sur la voie publique, dans un domicile privé ou dans une entreprise. Vous pouvez également demander un constat d’huissier avant travaux ou un constat d’huissier pour malfaçon.
Le constat d’huissier de justice en ligne
L’huissier n’est pas appelé à se déplacer tout le temps. Son intervention peut être sollicitée pour effectuer un constat en ligne. De même, il peut constater le plagiat de documents électroniques, de paroles de chansons, de mélodies ou de factures. Il intervient également dans :
- les affaires de piratage de site Web ;
- les affaires d’insulte ;
- les affaires de contrefaçon ;
- les affaires de diffamation ;
- les affaires de dénigrement illicite.
Dans le cas d’un litige relatif à une affaire de commerce en ligne, le constat d’un huissier peut permettre au tribunal de rendre sa décision si le procès-verbal apporte la preuve de la bonne foi d’une plateforme de vente à travers ses conditions générales.
Dans chacun des cas susmentionnés, le constat de l’huissier peut être étayé par des photos ou des captures d’écran.
Le constat d’huissier vidéo
En plus des photos, le contrat d’huissier peut prendre en compte des preuves vidéos. Juridiquement, la preuve vidéo a bien plus de poids que des photos, notamment dans le cas où il est question par exemple d’effectuer un constat d’huissier pour nuisance sonore des voisins ou pour le délabrement d’un appartement.
En de telles circonstances, l’huissier est habilité à tourner la vidéo peut être tournée à l’aide de son smartphone. Le format vidéo permet alors un gain de temps considérable. En plus, il donne du poids au procès-verbal écrit. Celui-ci précise le lieu, le jour et l’heure de réalisation de la vidéo.
Le constat audio et écrit
Le contenu de messages vocaux et de SMS peut être constaté par procès-verbal par un huissier. Les situations qui requièrent le plus souvent cette forme de constat d’huissier sont celles de :
- harcèlement sexuel ou moral ;
- détournement de clientèle ;
- reconnaissance de dettes ;
- constatation de menaces.
Lorsque vous sollicitez un huissier pour un constat de messages écrits et vocaux, vous devez attester que le smartphone ayant reçu les messages écrits ou audio vous appartient effectivement. Vous devriez alors fournir la facture d’achat de l’appareil portant la preuve de votre identité.
Quel est le coût d’un constat d’huissier ?
Contrairement aux autres actes établis par un huissier, les tarifs d’un constat se classent dans la catégorie des honoraires libres non réglementés par l’État. C’est à l’huissier de définir librement le prix du constat, selon la forme qu’il prend. Le prix d’un constat d’huissier pour état des lieux tourne autour de 150 € tandis que le tarif d’un constat d’huissier pour nuisance sonore est en moyenne de 200 € TTC. Quant au prix d’un constat d’huissier pour malfaçon, il varie entre 240 et 310 € TTC.
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