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Comment faire appel à un traducteur assermenté ?

Pour effectuer certaines démarches administratives en France, il vous faut traduire en français certains documents rédigés dans une langue étrangère tels que le permis de conduire ou les statuts d’une société étrangère. Pour ce faire, vous devez solliciter l’intervention d’un traducteur assermenté. Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ? Comment lui fait appel ? Le traducteur assermenté Le traducteur […]

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Dossier : Tout savoir sur la trêve hivernale

En 1956, la trêve hivernale a été instituée en France. Depuis lors, un bailleur ou un propriétaire ne peut engager une procédure d’expulsion vis-à-vis de son locataire pendant une période de 5 mois. Chaque année, cette période commence le 1er novembre et prend fin au 31 mars. Cette décision a été prise pour protéger les […]

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Peut-on refuser un droit de passage sur sa propriété ?

À cause du positionnement de leur terrain, certains propriétaires de maison peuvent se retrouver dans l’obligation de passer par un terrain privé pour atteindre la voie publique. On parle de droit de passage. En tant que propriétaire, peut-on alors refuser le droit de passage sur sa propriété à ses voisins ? Voici quelques éléments de réponses.  […]

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Les étapes de la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Avant toute chose, il est important de distinguer la rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’une démission ou d’un licenciement. La rupture conventionnelle est également prévue par la loi, mais n’est valable que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous êtes employé sous un CDI et vous ne voulez pas démissionner ? Voici […]

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Dossier : la réglementation de la géolocalisation envers les salariés

Dans l’exercice de leurs fonctions, plusieurs salariés utilisent des voitures, des smartphones, des ordinateurs ou encore des tablettes mis à disposition par leur employeur. Pour une raison ou une autre, certains employeurs mettent en place un système de géolocalisation pour pister ce matériel de travail et donc suivre leurs employés à la trace. Cela est-il […]

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Location d’un logement meublé : droits et devoirs

La location des logements meublés est devenue une tendance depuis quelques années. C’est pratique et généralement plus confortable que de se retrouver dans un appartement vide et au parquet froid. Toutefois, la location des logements meublés est régulièrement encadrée par la loi, ce qui veut dire qu’en tant que propriétaire ou locataire, vous avez des […]

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La réglementation sur l’évacuation des eaux pluviales

Pour éviter les mésententes entre voisins, il existe plusieurs réglementations, dont celle sur l’évacuation des eaux pluviales. Vous envisagez de construire votre propre maison ? Trouvez dans cet article quelques pistes sur la réglementation qui régule les dispositions à prendre pour l’évacuation des eaux pluviales. Néanmoins, gardez en tête que cette réglementation peut varier d’une commune […]

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Droit : que puis-je faire brûler dans mon jardin ?

Le jardin est un espace ouvert où chacun a le droit de planter toutes les fleurs et plantes qui lui font envie tant que cela ne constitue pas une atteinte à la santé et à la sécurité des autres. Chaque propriétaire a également le droit de faire tout ce qu’il veut dans son jardin, mais […]

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Quelle législation pour la chasse à la glu en 2020 ?

La chasse à la glu est une pratique qui a divisé chasseurs et défenseurs d’animaux depuis de très longues années. La France étant le dernier pays de l’Union européenne à autoriser cette activité, elle fait souvent l’objet de critiques. Depuis quelques mois cependant, de nouvelles mesures sont en passe d’être prises pour l’élaboration d’une législation […]

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Qu’en est-il du droit de filmer des policiers ?

La proposition de loi de « sécurité globale » est un acte qui vise à améliorer la sécurité sur le territoire national. Cependant, il comporte un volet dont le but est de limiter la diffusion d’images ou de vidéos des membres des forces de l’ordre en action. Cette disposition, depuis qu’elle a été proposée, fait l’objet de […]