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Les droits des victimes de dommages corporels

Vous avez été victime d’un dommage corporel? Ou bien est-ce la cas d’un de vos proches ou de vos amis ? Sachez que toute victime a le droit d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi. Les auteurs de dommages ont l’obligation de réparer les conséquences de leurs faits. Quelle que soit la cause du dommage (accident de la route, accident de travail, accident médical, agression, accident de la vie…), faites valoir vos droits et vos intérêts. Que le fait générateur du préjudice soit volontaire ou involontaire, le droit à la réparation vous est acquis.

La portée du préjudice corporel

Le préjudice corporel est une atteinte portée à l’intégrité physique ou mentale ou à la santé d’une personne (blessure, maladie, infirmité…). Vous pouvez demander l’indemnisation d’un handicap (handicap moteur, handicap psychologique, handicap visuel ou auditif…). En cas d’aggravation du dommage, vous pouvez demander une réparation supplémentaire.

Le montant de l’indemnisation

Les dommages-intérêts doivent couvrir la totalité du préjudice subi sans en excéder l’étendue. Ainsi, sont pris en compte : les frais de soins, le déficit fonctionnel permanent (DFP : atteintes aux fonctions physiologiques et douleurs permanentes entraînant des troubles au niveau de la vie quotidienne), les souffrances endurées (souffrances physiques, psychiques et troubles associés), le préjudice esthétique permanent (ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures), les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus si elle n’avait pas été accidenté…

Procédures de demande d’indemnisation

Pour obtenir l’indemnisation, vous devrez démontrer l’existence réel d’un dommage, en désigner la cause et démontrer le lien de causalité entre le préjudice et la cause évoquée. La demande de réparation se fait soit à travers une procédure judiciaire soit une procédure de règlement à l’amiable entre les parties. Les tribunaux de grande instance ont la compétence exclusive pour traiter des cas de demande de réparation de dommages corporels. Assurez-vous d’intervenir avant le délais de prescription de 10 ans pour que votre requête soit recevable. Vous pouvez obtenir l’indemnisation de tiers payeurs comme la sécurité sociale, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou de prévoyance. Lorsque l’auteur du dommage est insolvable ou inconnu, des fonds d’indemnisation garantissent le paiement des dommages-intérêts.

Requête auprès d’une compagnie d’assurance

Vous vous mettrez en contact avec l’assureur de la personne responsable qui vous fera établir un dossier en vu de la réparation ou vous pouvez présenter votre dossier spontanément auprès de la compagnie. Une expertise médicale est nécessaire pour l’évaluation des dommages. Lorsque la responsabilité est établie, l’assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Avant de l’accepter, vous pouvez négocier la révision du montant. En cas de désaccord sur l’offre d’indemnisation, l’affaire est portée devant les tribunaux. Le juge fixera le montant définitif.

La nécessité d’un avocat

Faites appel à un avocat expert en indemnisation de dommages corporels pour défendre efficacement vos droits et vos intérêts. Ce spécialiste saura vous obtenir une juste réparation du préjudice dont vous avez été victime. L’avocat apportera ses compétences juridiques, réunira les preuves en faisant procéder aux expertises nécessaires et évaluera le montant adéquat de l’indemnisation.

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