Moins connue que l’assurance automobile, l’assurance logement et l’assurance crédit, la formule assurance protection juridique est d’une utilité certaine. Si le but de toute police d’assurance est de prévenir la survenance d’un danger, la protection juridique n’échappe pas à la règle. En effet, cette assurance vise à vous garantir une assistance en situation de litige avec les tiers. Ainsi, que ce soit pour avoir un avis éclairé ou pour vous représenter en justice, votre assurance vous protège.
Un moyen pour couvrir vos intérêts
Dans la pratique de la vie courante, de multiples contrats se concluent chaque jour (vente ou achat, transport, communication, bail, service etc..). A l’occasion de la mise en œuvre de ces rapports contractuels, bien des différends peuvent survenir. Il est alors nécessaire et important de bénéficier d’un moyen de couvrir vos intérêts. L’assurance protection juridique vous offre la couverture contre les procédures judiciaires diligentées contre vous. De la même manière, elle couvre les procédures que vous engagez contre d’autres tiers. Ainsi, elle vous garantit de bénéficier d’une assistance (un avocat) pour vous représenter et défendre vos intérêts.
Elle ne doit toutefois pas être considérée uniquement comme adaptée pour les commerçants ou ceux qui font des transactions courantes. Elle est d’abord et avant tout une assurance pour les particuliers. C’est d’ailleurs pourquoi à l’occasion d’un différend avec un voisin par exemple, vous pourrez faire recours à votre assureur pour bénéficier d’un avocat pour vous représenter devant les juridictions. A cet effet, deux situations majeures impliquent le recours à cette police d’assurance. La première est relative à la réclamation de la réparation d’un préjudice subi (dommage qui touche votre activité, votre intégrité ou votre patrimoine). La seconde est quant à elle relative à votre défense lorsque les dommages sont subis par les tiers du fait de votre action.
Les frais couverts par l’assurance
Les différentes charges impliquées par la procédure judiciaire sont prises en charge. Évidemment le degré de couverture dépendra des risques contenus dans le contrat d’assurance. Autrement dit, la protection juridique dont vous bénéficiez dépend de la formule que vous choisissez. Néanmoins, de manière assez générale, elle couvre les rémunérations et honoraires d’avocat, le financement des travaux d’expertise et les charges de procédure.
De manière plus simple, si vous êtes victime ou impliqué dans un accident de la circulation, les implications pécuniaires d’un procès seront couvertes par l’assureur. Soyez rassuré, la maison d’assurance ne vous imposera pas d’avocat. Vous restez libre de choisir votre conseil (avocat).
Vous pouvez donc retenir celui ou celle avec qui vous avez vos habitudes. A défaut d’avoir quelqu’un, l’assurance vous propose des avocats. Gardez cependant à l’esprit que votre engagement avec l’assureur peut contenir des limitations. C’est le cas lorsque le champ d’intervention de l’avocat est limité. Il en est de même en cas de plafonnement des charges ou honoraires couverts. Enfin, les limites touchent également à la définition d’un espace territorial au-delà duquel l’assurance n’intervient pas. En cas de dépassement de ces limites, les éventuels risques seront couverts uniquement par vous-même et non par la compagnie d’assurance.
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