Suisse : la représentation fiscale pour la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises étrangères qui désirent étendre leurs activités en Suisse sont astreintes à la nomination d’un représentant fiscal pour la TVA. Ainsi, elles peuvent réaliser facilement leur inscription au Registre des contribuables et gérer en toute quiétude leurs déclarations fiscales. Quels sont les avantages de la représentation fiscale pour la TVA en Suisse ? Quel en est le fonctionnement ? Quels sont les rôles et les missions du représentant fiscal ? Voici l’essentiel à savoir sur la représentation fiscale pour la TVA en Suisse.

Quel est le rôle d’un représentant fiscal en Suisse ?

Le choix d’un représentant fiscal pour la TVA est une exigence légale imposée à toutes les entreprises étrangères qui veulent réaliser des opérations taxables en Suisse. Le non-respect de cette disposition est sévèrement sanctionné et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Le représentant fiscal pour la TVA est l’intermédiaire entre les autorités fiscales de Suisse et l’entreprise étrangère qui l’embauche. Il a une parfaite maîtrise des lois et des règlements fiscaux du pays. À ce titre, il renseigne son mandant sur les dispositions relatives à l’assujettissement fiscal suisse. Il garantit l’exactitude des déclarations qu’il dépose et veille au respect des règles fiscales et administratives établies par l’État suisse.

Il s’occupe des démarches d’immatriculation pour l’obtention du numéro de TVA, prend en charge le dépôt de la déclaration et le reversement de la TVA à l’administration fiscale. Son travail consiste aussi à faire le dépôt des demandes pour le remboursement de la TVA. Sur une plateforme comme Rister.ch, vous pouvez entrer en contact avec une société fiduciaire qui propose l’ensemble de ces prestations aux entreprises étrangères. Ce spécialiste peut efficacement vous représenter fiscalement pour vos déclarations TVA sur le territoire suisse.

Il peut également vous fournir l’accompagnement nécessaire dans le traitement de la correspondance relative à la TVA et à la gestion de vos importations. Avec une société fiduciaire, vous êtes accompagné dans les démarches de domiciliation de l’entreprise et vous bénéficiez d’un conseil financier sur mesure. Elle peut également vous proposer son expertise pour les missions d’audit et le traitement des salaires de vos employés.

Quels sont les avantages de la représentation fiscale ?

La représentation fiscale s’est positionnée comme l’une des meilleures alternatives pour tirer un meilleur profit du marché lucratif suisse. Les entreprises étrangères qui sont dans cette dynamique peuvent faire des affaires en Suisse sans rencontrer le moindre problème. En effet, lorsque vous nommez un représentant fiscal, vous pouvez avoir une localisation pratique parce que votre TVA peut être déclarée directement à l’administration fiscale. Vous bénéficiez aussi d’un remboursement des impôts préalables.

En optant pour la représentation fiscale, vous vous allégez également la tâche, car le représentant fiscal peut s’occuper de toutes les démarches. Cela vous préserve des risques de violation des lois du pays et vous met à l’abri des ennuis judiciaires.

Quels sont les critères d’assujettissement à la TVA ?

La première condition pour être assujetti à la TVA et nommer un représentant fiscal en Suisse est relative à votre chiffre d’affaires. En effet, lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires avoisinant les 93 000 euros soit environ 100 000 francs suisses à l’international, vous devez choisir un représentant fiscal.

Les activités concernées par cette taxation tournent autour de la vente par correspondance et des services logistiques liés au stockage. L’assujettissement à la TVA touche aussi les services relatifs au numérique (fourniture et production de logiciels…) et les prestations artisanales et physiques.