Les entreprises sont parfois contraintes de procéder à un changement de siège social. Cela peut être dû à un déménagement du dirigeant, à une volonté d’expansion ou à une recherche d’avantages fiscaux. Cela dit, bien que cette pratique soit très courante, de nombreuses personnes s’interrogent encore sur ce qu’elle implique.
Sommaire
La modification de statut
Le siège social d’une entreprise est l’adresse officielle inscrite dans ses statuts. Il peut être différent du lieu de production et d’exploitation. Son changement implique donc une modification de statut qui impactera tous les documents administratifs. Cependant, la procédure de changement de statut dépendra en partie de la forme juridique de l’entreprise. Alors que la prise de décision dans une SARL réclame un consensus entre les dirigeants, une SAS suit les modalités de transfert définies dans les statuts. Dans un cas comme dans l’autre, le changement de siège social passera par une prise de décision et une modification des textes.
La publication dans un journal officiel
Outre la modification de statut, le changement de siège social d’une entreprise implique une publication dans un journal d’annonces légales. Attention toutefois, la nature et le nombre de déclarations peuvent varier en fonction de la nouvelle adresse. En ce sens, si le nouveau siège social se trouve dans le même département que le précédent, il faudra faire une déclaration de changement dans le département en question. Par contre, si un nouveau département est impliqué dans le changement, il faudra faire une publication dans le journal officiel de l’ancien département et une autre dans celui du nouveau.
La déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises
La modification du siège social d’une entreprise est une démarche délicate. Au-delà des implications statutaire et départementale, elle requiert une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou d’un Greffier du tribunal de commerce du département accueillant le nouveau siège social. À ce titre, il faudra constituer un dossier avec les documents essentiels pour une telle opération. Pour information, les documents pour le transfert de siège social sont :
- l’acte modificatif (la décision des dirigeants de l’entreprise),
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- une preuve de parution dans le journal d’annonces légales du département.
De plus, le dossier de transfert devra contenir un formulaire M2 et un exemplaire certifié conforme à l’original de l’acte qui décide du transfert du siège social de l’entreprise.
Outre les implications précédemment évoquées, le changement de siège social d’une entreprise peut avoir des conséquences insoupçonnées. Il s’agit entre autres des implications administratives et juridiques. Le changement d’adresse sur les statuts nécessite en effet une communication à tous les organismes affiliés. Cela va des partenaires aux prestataires en passant par la société de distribution du courrier.
De même, ce changement provoque une modification de la carte d’identité de la société (Kbis) et du tribunal compétent (en cas de changement de département). Le tribunal en charge de la réalisation des actes administratifs de l’entreprise ne sera pas le même en Ardennes qu’en Garonne.
