Lorsqu’un proche décède, la succession ne se résume pas seulement à la répartition des biens. De nombreuses démarches administratives doivent être accomplies pour que les héritiers puissent exercer leurs droits et récupérer les biens du défunt. Parmi ces formalités, l’attestation dévolutive joue un rôle essentiel. Souvent confondue avec d’autres documents comme l’acte de notoriété ou l’attestation des héritiers, l’attestation dévolutive est un acte juridique indispensable.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document officiel rédigé par un notaire qui atteste du droit des héritiers à recevoir les biens du défunt. Ce document est requis dans certaines démarches administratives, notamment pour débloquer des comptes bancaires, modifier les titres de propriété des biens immobiliers ou transférer des actifs tels que des véhicules.
Rôle de l’attestation dévolutive
Lorsqu’une personne décède, le notaire réalise un inventaire des biens du défunt et établit la liste des héritiers. L’attestation dévolutive sert alors à confirmer officiellement la qualité d’héritier des personnes désignées. Elle permet aux héritiers de prouver leur statut et de réaliser les démarches nécessaires à la gestion de la succession.
Attestation dévolutive vs acte de notoriété
L’attestation dévolutive et l’acte de notoriété sont deux documents juridiques complémentaires mais distincts. Si l’acte de notoriété est rédigé en premier, il est plus détaillé et sert à identifier formellement les héritiers. Il est nécessaire lorsque la succession dépasse un certain montant ou comporte des biens immobiliers, mais il ne requiert pas la signature des héritiers.
L’attestation dévolutive, quant à elle, est un document postérieur à l’acte de notoriété. Elle résume les informations relatives aux héritiers et doit être signée par tous les héritiers pour être valable. En pratique, l’attestation dévolutive permet de concrétiser la transmission des biens, alors que l’acte de notoriété en pose les bases.
Quand utiliser l’attestation dévolutive ?
Pour identifier les héritiers
Le principal objectif de l’attestation dévolutive est de désigner les héritiers légaux ou testamentaires et de spécifier la part qui leur revient dans la succession. Elle est indispensable pour réaliser les formalités successorales et accéder aux biens du défunt.
Pour débloquer les comptes bancaires
L’un des usages les plus courants de l’attestation dévolutive est de permettre aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires du défunt, que ce soit pour retirer de l’argent ou pour régler des dettes urgentes.
Pour transférer la propriété des biens
L’attestation dévolutive permet de procéder au transfert de la propriété des biens immobiliers ou mobiliers (véhicules, objets de valeur, etc.). Elle est requise pour toute démarche impliquant un changement de propriétaire, que ce soit auprès de la préfecture pour une voiture ou au cadastre pour un bien immobilier.
Pour percevoir des pensions de réversion
Les héritiers peuvent également utiliser l’attestation dévolutive pour réclamer des droits à des pensions de réversion, telles que celles liées à un régime de retraite, en prouvant leur statut d’héritier du défunt.
Comment obtenir l’attestation dévolutive ?
1. Les documents nécessaires
Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devrez fournir plusieurs documents au notaire, dont :
- L’acte de décès du défunt : indispensable pour établir l’ouverture de la succession.
- Le livret de famille du défunt : pour prouver les liens familiaux.
- Les actes de naissance des héritiers : permettant d’établir la filiation.
- Un extrait d’acte de mariage si applicable.
- Le testament du défunt, le cas échéant, pour confirmer la répartition des biens.
2. Rendre visite au notaire
Le notaire va d’abord rédiger l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leur part respective. Ensuite, il résumera ces informations dans l’attestation dévolutive. Le notaire vérifiera les documents fournis et pourra enquêter sur d’éventuelles dettes ou donations antérieures qui pourraient influencer la succession.
3. La délivrance de l’attestation
Une fois l’attestation rédigée et signée par tous les héritiers, elle sera remise aux bénéficiaires, leur permettant ainsi d’effectuer toutes les démarches successorales.
Combien coûte une attestation dévolutive ?
Le coût de l’attestation dévolutive varie, mais en moyenne, la rédaction de ce document par un notaire coûte 69,23 euros TTC, ce qui inclut également la rédaction de l’acte de notoriété. Des frais supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la complexité de la succession, notamment si le notaire doit interroger le fichier des testaments ou établir une attestation immobilière.
Délais de rédaction de l’attestation dévolutive
L’obtention de l’attestation dévolutive prend généralement plusieurs semaines. Le délai peut varier en fonction de la complexité de la succession et des documents à fournir. Il est important de prévoir cette attente lors de la gestion de la succession.
Quelles différences avec l’attestation d’héritiers ?
L’attestation d’héritiers est un document plus simple, qui peut être rédigé lorsque la succession est inférieure à 5 000 euros et que tous les héritiers sont d’accord. Elle peut suffire pour réaliser certaines démarches, comme retirer des fonds d’un compte bancaire, mais elle n’a pas la même valeur juridique qu’une attestation dévolutive notariée. Dans les autres cas, l’attestation dévolutive est nécessaire pour accomplir des démarches plus complexes.
Cas particuliers : succession internationale
Dans un contexte international, si le défunt possède des biens dans plusieurs pays ou si les héritiers résident à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent. Le Règlement Successions de l’Union Européenne (n°650/2012) permet de déterminer la loi applicable à la succession. Dans ce cadre, l’attestation dévolutive peut être utilisée dans tous les pays de l’Union européenne.
Lire le document européen : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF
Conclusion : l’attestation dévolutive, un document indispensable
L’attestation dévolutive est un document juridique essentiel dans le cadre de la succession. Elle garantit que les biens du défunt sont transmis aux héritiers légitimes, conformément à la loi ou au testament. Elle permet également de faciliter les démarches administratives et de garantir la sécurité juridique des opérations successorales. Bien que le processus de rédaction de ce document puisse être long et coûteux, son rôle central dans la transmission du patrimoine ne peut être sous-estimé.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à consulter un notaire spécialisé en droit de la famille qui pourra vous guider dans les démarches à suivre.
