Le divorce du chef d’entreprise : Ce qu’il faut savoir

Le divorce du chef d’entreprise : Ce qu’il faut savoir

Le divorce du chef d’entreprise ne ressemble pas au divorce d’un chef de famille. La situation est plus complexe, sachant que plusieurs éléments sont à prendre en compte. L’objectif étant de faire courir le moins de risques financiers au principal concerné. Tout réside dans l’anticipation des facteurs pouvant impacter sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Nous vous dévoilons toutes les astuces pour ne pas faire couler votre activité à cause du divorce.

Comment choisir le type de contrat de mariage ?

Pour un chef d’entreprise, le choix du contrat de mariage doit se faire avec l’aide d’un expert financier. Il est impératif d’étudier rigoureusement le régime matrimonial le mieux approprié. 

Pour certaines situations, il est même nécessaire d’ajouter des clauses spécifiques, telles :

  • une déclaration de biens propres, afin de connaître l’origine des fonds lors du divorce ;
  • une clause alsacienne, visant à définir les termes de la reprise des apports à la communauté, suite au divorce ;
  • une clause apportant modification au montant des récompenses ;
  • une clause pour une nouvelle répartition des charges du mariage ;
  • une clause permettant de donner une nouvelle signification à la notion même de mariage ;
  • etc.

En effet, il se peut que le contrat de mariage soit sous le régime de la communauté légale. Dans ce cas, son conjoint peut parfaitement mettre en valeur sa qualité d’associé. Celui-ci est par conséquent le titulaire de la moitié des fonds injectés dans l’entreprise. Mais encore, ce dernier a la possibilité de réfuter les décisions du dirigeant. Par ailleurs, il est indispensable de déterminer précisément le revenu du chef d’entreprise.  La justice se base sur cette donnée pour calculer le montant de son devoir de secours, mais aussi l’éventuelle prestation compensatoire à verser à son ancien conjoint.

divorce chef entreprise

Quelle forme juridique pour son entreprise ?

Le statut juridique de l’entreprise est essentiel lorsqu’on opte pour un régime communautaire. Il faut impérativement éviter de créer une entreprise unipersonnelle. L’entrepreneur voit ainsi ses dividendes classés dans les biens communs. 

La forme juridique a également son importance si la société doit compter plusieurs associés, notamment concernant la nature des titres de capital émis.  Un des conjoints des associés peut tout à fait acheter des actions de l’entreprise en se servant des fonds communs, et cela, sans l’accord du conjoint actionnaire. Ces titres seront ses biens propres et ne peuvent en aucun cas être récupérés par l’entrepreneur.

Or, le conjoint entrepreneur doit obligatoirement consulter l’autre partie avant acquisition d’actions non négociables. Cependant, l’époux non-entrepreneur peut alors faire valoir sa qualité d’associé pour moitié. La solution pour éviter de tels désagréments est de soumettre le conjoint non-entrepreneur à une renonciation à sa qualité d’associé. Si ce dernier refuse, il est conseillé de prévoir la fameuse clause de buy or sell.

Aussi appelée clause américaine ou texane, cette disposition permet à un associé de proposer à un autre associé le rachat de ses titres à un prix préétabli. Si le premier ne désire pas vendre ses actions, le second peut lui demander de les vendre au même prix.

Enfin, suivant les statuts de l’entreprise, un associé peut quitter l’entreprise. Dans le cas contraire, un juge est requis pour lui permettre de se retirer pour le bien de l’activité. 

Quelques exemples de divorces et leurs impacts sur l’entreprise

Quand une entreprise est créée en cours de mariage, sous régime communautaire, par un des conjoints, celui-ci est le seul associé, mais le bien demeure un acquêt. Il prend seul les décisions en tant que dirigeant exclusif. Si un divorce survient, le chef d’entreprise demandera qu’on lui attribue les titres de la société. Il sera pourtant amené à verser une compensation à son ex-conjoint. En cas d’incapacité financière, seule la vente de l’entreprise pourra couvrir la soulte. 

Pour un mariage en séparation des biens, l’entrepreneur peut garder sa société. Toujours est-il que la valeur de l’entreprise et ses revenus entrent dans le calcul du montant dû à l’ex-époux. L’entrepreneur s’expose donc toujours à des difficultés financières avec ces obligations. 

Lorsque les époux sont à la fois associés et sous régime communautaire, le divorce entraîne une des trois situations suivantes :

  • un partage ;
  • une demande d’attribution préférentielle ;
  • les ex-époux s’accordent sur celui qui dirigera seule l’entreprise.

En cas de conflit sur le partage ou la continuité de l’activité, la dissolution de l’entreprise est la dernière solution. En ce qui concerne l’attribution préférentielle, le versement de la soulte reste le principal problème.  

Lorsque les époux sont associés, mais en séparation des biens, chaque partie conserve les parts qu’elle a acquises à titre personnel. Les parts communes seront quant à elles indivisibles

En résumé, la gestion d’un patrimoine, telle qu’une entreprise, débute dès sa création. Les conséquences de vos décisions, en tant que chef d’entreprise, peuvent avoir des impacts plus ou moins importants sur l’avenir de votre activité. Votre vie sentimentale peut avoir des répercussions sur votre vie professionnelle.

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