Catégories
Droit

Dossier : la réglementation de la géolocalisation envers les salariés

Dans l’exercice de leurs fonctions, plusieurs salariés utilisent des voitures, des smartphones, des ordinateurs ou encore des tablettes mis à disposition par leur employeur. Pour une raison ou une autre, certains employeurs mettent en place un système de géolocalisation pour pister ce matériel de travail et donc suivre leurs employés à la trace. Cela est-il légal ? Quelle est la réglementation de la géolocalisation envers les salariés ? Nous y répondrons dans les prochaines lignes. 

Que comprendre par géolocalisation des salariés ? 

La géolocalisation est une technique de pistage qui peut être utilisée sur les appareils de dernière génération. Elle permet de connaître la situation géographique de l’appareil et donc de celui qui l’a (cas d’un téléphone) ou le conduit (cas d’une voiture). La géolocalisation est un procédé assez efficace pour suivre un appareil, car il donne un positionnement en temps réel et peut réévaluer la localisation chaque 10 secondes. Cela lui permet de faire un rapport précis et actualisé. 

La géolocalisation des salariés est alors comme on peut le deviner, un moyen pour les employeurs de suivre leurs employés à la trace. Beaucoup peuvent penser que c’est une chose banale, mais en réalité ça ne l’est pas. En effet, plusieurs droits de l’employé comme le droit à la vie privée peuvent être violés si la mise en place de cette technique n’est pas hautement encadrée. La question de la géolocalisation des employés n’est donc pas à prendre à la légère, aussi bien par les employés que par les employeurs. 

Quelles sont les conditions de mise en place de la géolocalisation des employés ? 

La mise en place d’un système de géolocalisation des employés est soumise à une réglementation. L’employeur ne peut donc pas se lever du jour au lendemain et décider de géolocaliser ses employés à chacune de leurs sorties. 

  • soumettre la décision de mise en place au Comité Social et Économique (CSE) ;
  • informer les salariés ;
  • autoriser les salariés à désactiver la géolocalisation hors cadre professionnel.

Soumettre la décision de mise en place au Comité Social et Économique (CSE)

Même s’il ne s’agit que d’une consultation, il est indispensable que l’employeur informe le CSE avant de mettre réellement en œuvre sa décision. Autrement, le comité pourrait s’y opposer et tirer l’affaire devant les juridictions compétentes.

Informer les salariés 

Il est également essentiel d’informer les salariés de cette nouvelle décision. Ils doivent l’être par note d’information sur le tableau d’affichage de l’entreprise et par courrier personnel remis en main propre à chaque employé. 

Autoriser les salariés à désactiver la géolocalisation hors cadre professionnel

 Cela ne représente une obligation que si les employés sont autorisés à utiliser les appareils hors du cadre du travail. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces conditions ? 

Lorsqu’un employeur décide d’appliquer cette mesure sans en informer au préalable le CSE et les employés, il peut se voir sanctionner par les tribunaux ou la CNIL d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €. Outre cela, le non-respect des conditions peut rendre la décision de l’employeur inopposable aux salariés. 

Comment le système est-il mis en place ? 

Le système de géolocalisation des salariés peut être mis en place de deux façons. Cela peut se faire grâce au GPS, cas d’une voiture et par GSM, cas d’un téléphone. 

Dans le cas d’une voiture, le GPS de chaque voiture de l’entreprise mise à disposition des salariés est relié à un ordinateur qui se retrouve en possession de l’employeur. Une fois, l’activation faite par les professionnels, l’employeur connaîtra toujours l’itinéraire suivi par les voitures de l’entreprise, où elles sont garées ou combien de temps elles ont été fonctionnelles ou non. 

Pour ce qui est du téléphone, seulement les smartphones peuvent être géolocalisés. La même technique est utilisée ici, sauf qu’une fois le téléphone éteint, la transmission est coupée. Aussi, il est plus facile de désactiver la géolocalisation sur un smartphone que sur une voiture.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.