Le guide pour se pacser en mairie : étapes et démarches

Vous avez décidé de vous engager avec votre partenaire et souhaitez connaître les différentes étapes pour comment se pacser en mairie ? Cet article vous guidera à travers le processus, des conditions requises aux avantages du Pacs.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il offre certains avantages fiscaux et sociaux, bien qu’il ne confère pas les mêmes droits que le mariage.

Conditions préalables au Pacs

Éligibilité

• Les partenaires doivent être âgés d’au moins 18 ans.
• Ils ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés.
• Les partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (frères, sœurs, parents…).

Pièces justificatives

Pour se pacser, les partenaires devront fournir les documents suivants :

1. Une pièce d’identité en cours de validité.
2. Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les personnes nées en France, ou de moins de 6 mois pour celles nées à l’étranger.
3. Une attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires remplissent bien les conditions d’éligibilité au Pacs.
4. Un justificatif de domicile.

La procédure pour se pacser en mairie

1. Rédaction et signature de la convention de PACS

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs, qui peut être soit un modèle type fourni par l’administration, soit une convention personnalisée rédigée par un notaire.

2. Dépôt du dossier en mairie

Le dossier complet doit ensuite être déposé à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. Il est recommandé de prendre rendez-vous pour s’assurer de la disponibilité des agents municipaux.

3. Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces justificatives et de la convention, la mairie procède à l’enregistrement du Pacs. Les partenaires recevront alors une attestation prouvant leur union.

PACS en ambassade ou consulat

Si l’un des partenaires réside à l’étranger, il est possible de se pacser auprès de l’ambassade ou du consulat français compétent. Dans ce cas, les démarches sont similaires à celles décrites précédemment, à quelques exceptions près :

• Les documents nécessaires peuvent varier selon le pays de résidence.
• Les délais d’obtention des documents et d’enregistrement du Pacs peuvent être plus longs.
• Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour la légalisation de certains documents.

Les avantages du PACS

Le Pacs offre plusieurs avantages aux partenaires liés par ce contrat :

• Solidarité financière : Les partenaires sont solidaires des dettes contractées au cours de leur vie commune.
• Régime fiscal commun : Les pacsés sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que foyer fiscal commun, avec une progressivité avantageuse pendant les trois premières années.
• Droits sociaux : Les partenaires bénéficient mutuellement de certains droits sociaux, tels que la pension de réversion ou les allocations logement.
• Protection du logement : En cas de décès, le partenaire survivant dispose d’un droit temporaire au logement, ainsi que d’une priorité pour l’achat ou la location du logement familial.

Modification ou dissolution du PACS

Modification de la convention

Les partenaires peuvent modifier leur convention de Pacs à tout moment. Pour cela, ils doivent rédiger un avenant à la convention initiale et le faire enregistrer auprès de la mairie ou de l’autorité compétente.

Dissolution du PACS

Le Pacs peut être dissous dans les cas suivants :

• Par le mariage ou le Pacs de l’un des partenaires avec une autre personne.
• Par la volonté unilatérale ou commune des partenaires, qui devront alors rédiger et enregistrer une déclaration écrite de dissolution.
• En cas de décès de l’un des partenaires.

En somme, se pacser en mairie est un processus relativement simple, pour peu que les conditions d’éligibilité soient remplies et que les partenaires fournissent les documents nécessaires. Le Pacs offre ainsi une alternative intéressante au mariage, avec ses propres avantages et obligations.