Location d’un logement meublé : droits et devoirs

La location des logements meublés est devenue une tendance depuis quelques années. C’est pratique et généralement plus confortable que de se retrouver dans un appartement vide et au parquet froid. Toutefois, la location des logements meublés est régulièrement encadrée par la loi, ce qui veut dire qu’en tant que propriétaire ou locataire, vous avez des droits et devoirs. Découvrons-les donc.

Qu’est-ce qu’un logement meublé ? 

Contrairement à ce que beaucoup pensent, un logement ne peut pas déjà être dit meublé lorsqu’il contient quelques meubles. Au regard de la loi, le sens va bien au-delà. Selon la réglementation en la matière, un logement ne peut être qualifié de meublé que s’il est équipé de tout le mobilier indispensable à l’habitation. Dans ce mobilier, on doit au moins compter :

• des luminaires ; 
• une plaque de cuisson ; 
• un réfrigérateur disposant d’un espace de congélation ;
• une table et des chaises ; 
• des ustensiles de cuisine ; 
• un matériel d’entretien correspondant à la configuration du logement ; 
• une literie composée au moins d’une couette ;
• un four à micro-ondes ;
• la vaisselle pour manger ; 
• des rideaux pour les chambres ; 
• des étagères de rangement. 

Il s’agit ici d’un minimum de 11 meubles et équipements de base que tous les contrats de location meublée doivent comporter depuis le 1er septembre 2015. Le non-respect de la réglementation peut conduire à deux situations.

La première situation implique l’annulation du bail, quelle que soit la durée pour laquelle il est conclu.

La seconde situation est la requalification du contrat. Il passerait d’un contrat de location d’un logement meublé à un contrat de location d’un logement nu. Il est donc essentiel pour les propriétaires de prévoir le mobilier nécessaire pour ne pas être sanctionné ou se faire piéger par les locataires de mauvaise foi. 

Avant d’intégrer le logement, le locataire doit avoir une liste des équipements dans son contrat. Il revient au propriétaire d’en faire l’inventaire et au locataire de faire la vérification. 

Un contrat de location d’un logement meublé : pour combien de temps ? 

Pour ce type de contrat, la durée minimale est généralement d’un an, mais il peut y avoir des variations et des changements avec le consentement des deux parties. À l’échéance, le contrat est reconduit de façon tacite pour la même durée, mais s’il doit y avoir un changement, le propriétaire est tenu d’en informer le locataire au moins trois mois avant. 

La durée d’un an n’est pas applicable lorsque le locataire est un étudiant. Ici, la durée minimale est de 9 mois et le contrat est reconduit de façon explicite. Dans ce cas, la reconduction n’est pas tacite comme vu plus haut. 

Envie de résilier un contrat de location meublée ? 

Les modalités de résiliation du contrat de location meublée varient selon qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire. 

Si vous êtes propriétaire, vous devez prévenir le locataire de la résiliation du contrat trois mois avant son terme. Cela lui laisse le temps de trouver un autre logement. Il faut préciser que la résiliation par le propriétaire doit être motivée par une raison valable prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Le locataire pour sa part peut résilier le bail à tout moment, mais doit prévenir le propriétaire un mois à l’avance par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. 

 Un dépôt de garantie pour la location meublée ? 

Oui et non selon le cas. La loi prévoit un dépôt de garantie maximal de deux mois hors charges. Néanmoins, si le propriétaire perçoit le loyer d’avance trimestriellement, il n’est alors plus en droit de demander un dépôt de garantie. 

Si le contrat est résilié, le dépôt de garantie devra être remboursé au locataire au bout d’un mois à compter de la date de remise des clés s’il n’y a pas de réparations à faire. Pour que ce délai soit valable, il faut que l’état des lieux de sortie et d’entrée soit conforme. En cas de non-conformité, le délai de remboursement passe à deux mois.

Si le bailleur rechigne à rembourser le dépôt de garantie, il recevra une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception. S’il reste silencieux, il sera sujet à un paiement de dommages-intérêts. 

La location meublée est encadrée par la loi, de même que la location nue. Puisque nul n’est censé ignorer la loi, propriétaire comme locataire doit connaître ses droits et devoirs en signant un bail.