Dossier : Tout savoir sur la trêve hivernale

Dossier : Tout savoir sur la trêve hivernale

En 1956, la trêve hivernale a été instituée en France. Depuis lors, un bailleur ou un propriétaire ne peut engager une procédure d’expulsion vis-à-vis de son locataire pendant une période de 5 mois. Chaque année, cette période commence le 1er novembre et prend fin au 31 mars. Cette décision a été prise pour protéger les locataires des affres du froid s’ils venaient à être expulsés. Depuis 2008, une trêve énergétique est également en place, qui interdit aux propriétaires de couper l’électricité et le chauffage pendant la même période. Souhaitez-vous tout savoir sur la trêve hivernale ? Suivez ! 

Trêve hivernale : de quoi s’agit-il ? 

Comme chaque année, la « trêve hivernale » a lieu en hiver jusqu’au printemps. Elle est définie par l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitat. Durant cette période où les températures sont les plus basses de l’année, toute procédure d’expulsion locative est suspendue. En effet, la loi interdit de procéder à cela pendant cette trêve. 

Cependant, le propriétaire peut intenter une action en justice pendant la trêve hivernale. De ce fait, l’expulsion ne prendra effet qu’après la fin de cette période. Néanmoins, il existe des particularités à savoir :

  • un plan de relogement pour un meilleur confort a été trouvé :
  • l’occupant ne possède pas de contrat de location et s’y est installé de façon illégale :
  • l’habitation n’est plus habitable et fait l’objet d’un « arrêté de péril ».

Il est aussi important de savoir que lors de la trêve hivernale, même en cas de factures impayées, il est impossible au propriétaire de couper le gaz et l’électricité à ses locataires.

Trêve hivernale : qui est concerné ? 

Tous les ménages seront touchés par la trêve hivernale, quelles que soient leur situation personnelle et leurs ressources. Cependant, une exception est faite concernant les « squatteurs ». Les personnes qui entrent dans une habitation par voie de fait et sans le consentement du propriétaire et sans signer de bail. En 2014, la loi Alur a essayé d’assouplir cette mesure pour les personnes sans domicile et des squatteurs. 

Par contre, en 2018, la loi Elan est venue rétablir les mesures restrictives à l’encontre des sans-abris qui entrent par effraction dans les propriétés d’autrui. Par conséquent, pendant la trêve hivernale, les squatteurs d’une maison peuvent être expulsés.

Quels sont les droits d’un locataire ?

Il est vrai que le locataire est protégé d’une expulsion lors de la trêve hivernale, mais il n’y a pas que ça. En effet, le locataire est aussi protégé des coupures d’énergie (électricité, gaz, eau) lors de cette période. Même en cas de factures impayées, la loi interdit toute coupure d’énergie. Toutefois, pendant la période de la trêve hivernale, toute consommation d’énergie reste due.

Quelles solutions pour le locataire ?

Si le locataire est menacé d’expulsion, il peut se faire suivre par les services sociaux de la mairie d’arrondissement. Il a la possibilité de se faire conseiller sur la manière de négocier les délais avec le bailleur, trouver une nouvelle résidence et même engager une médiation ou un litige programme.

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