Peut-on refuser un droit de passage sur sa propriété ?

À cause du positionnement de leur terrain, certains propriétaires de maison peuvent se retrouver dans l’obligation de passer par un terrain privé pour atteindre la voie publique. On parle de droit de passage. En tant que propriétaire, peut-on alors refuser le droit de passage sur sa propriété à ses voisins ? Voici quelques éléments de réponses. 

Dans quels cas parle-t-on de droit de passage ? 

On parle principalement de droit de passage dans le cas d’un terrain enclavé. Un terrain est dit enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès sur la voie publique ou lorsque son accès est restreint, en mauvais état ou très dangereux pour être pratiqué. Il faut noter que ce n’est pas au propriétaire du terrain de juger de l’enclavement de son terrain.

Ce sont les juges qui ont entière compétence en la matière. En effet, les propriétaires peuvent être subjectifs dans leurs appréciations. Ils pourraient juger leur terrain enclavé alors qu’ils sont eux-mêmes à la base de cet enclavement. 

Demande de droit de passage : peut-on refuser ? 

Le droit de passage est une servitude légale, vous n’avez donc pas le droit de refuser le passage au propriétaire d’un terrain enclavé. Par contre, vous pouvez décider d’un commun accord des termes du contrat. Eh oui, le droit de passage doit être officialisé. Le mieux est de le mettre par écrit pour éviter les malentendus. Il ne s’agit pas de n’importe quel écrit, préférez un acte notarié. Néanmoins, vous pouvez sceller votre accord par acte sous seing privé, mais ce n’est pas très recommandé. 

Le droit de passage ne peut pas être demandé par le locataire. Il revient au propriétaire de faire toutes les démarches, et surtout de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire donneur d’accès. 

Une indemnisation possible ? 

Si vous êtes réticent face au droit de passage à accorder à votre voisin, sachez que vous pouvez bénéficier d’une indemnité. Cette indemnité représente un peu un dédommagement pour l’utilisation de votre terrain. Il faut préciser qu’il n’y a aucun frais fixé par la loi, cela dépend du dommage que ce droit de passage pourrait vous causer. Vous êtes libre de vous accorder avec votre voisin. 

S’il y a des travaux à faire pour créer un passage en bonne et due forme, toutes les charges reviennent au demandeur du droit de passage. Il en va de même pour l’entretien de ce passage. Toutefois, les frais peuvent être partagés à condition d’en convenir avec votre voisin. Cela peut être décidé si la construction d’une voie profite également au propriétaire donneur d’accès. 

L’accès au droit de passage : comment le tracer ? 

L’un des principes du tracé du droit de passage, c’est de déranger le propriétaire donneur d’accès le moins possible. Il faut donc préférer le chemin le moins long pour causer le moins de dégâts. Toutefois, si vous n’avez pas vraiment le choix, avec la permission du propriétaire, vous pouvez emprunter le chemin le plus long, si et seulement s’il n’est pas trop dommageable. 

Si vous avez une propriété enclavée et plusieurs voisins, il est recommandé de ne brandir votre droit de passage que chez celui qui a l’accès le plus court sur une voie publique. Cela vous évitera bien des problèmes.