Avant toute chose, il est important de distinguer la rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’une démission ou d’un licenciement. La rupture conventionnelle est également prévue par la loi, mais n’est valable que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous êtes employé sous un CDI et vous ne voulez pas démissionner ? Voici les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail si vous l’envisagez.
Sommaire
La rupture conventionnelle : que comprendre ?
La rupture conventionnelle peut être définie comme un accord conclu entre un employé et son employeur pour rompre un CDI quand l’un d’eux n’est plus satisfait. Il ne s’agit donc ni d’un licenciement ni d’une démission. Les termes de l’accord peuvent varier selon les parties. Néanmoins, il est essentiel que les raisons avancées soient valables et mises de façon écrite pour servir de preuve en cas de problème.
Derrière une rupture conventionnelle de contrat de travail (rupture encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 potant modernisation du marché du travail) peut se cacher un employeur mécontent des performances de l’employé ou un employé insatisfait des conditions de travail et bien d’autres raisons.
Les étapes de la rupture conventionnelle
La loi ne prévoit pas d’étapes fixes pour aboutir à une rupture conventionnelle. Par contre, il existe une succession logique d’étapes à respecter.
L’annonce
La toute première étape qu’on peut retenir est l’annonce de la décision. L’employé notifie donc à son employeur sa décision de rupture conventionnelle et vice-versa. L’annonce n’a pas forcément à revêtir une forme écrite. Il suffit d’être clair et concis dans ce que vous direz. Toutefois, il est recommandé aux employés de faire une lettre à remettre en main propre à l’employeur ou à son représentant ou à envoyer par courrier.
Ici, il est important de noter qu’aucune des deux parties n’est obligée d’accepter la décision de l’autre. Cela ne conduit généralement pas à une sanction et ne doit d’ailleurs pas le faire. L’employeur ne peut donc pas sévir vis-à-vis de son employé parce qu’il a refusé une rupture conventionnelle.
L’acceptation et les négociations
Si l’une des parties décide d’accepter la rupture conventionnelle, elle doit absolument le faire par écrit et les signatures des deux parties doivent apparaître sur la convention d’acceptation.
La négociation est une étape qu’on ne peut pas omettre. C’est en réalité le but visé, pouvoir demander ce qu’on juge bénéfique pour soi. Généralement, c’est l’employé qui demande des améliorations de ses conditions de travail. Il peut demander le paiement d’une indemnité dont le montant sera négocié par exemple. Il peut demander à ce que le délai de cessation d’activité soit retardé pour qu’il puisse chercher un nouvel emploi. Plusieurs hypothèses sont possibles.
Pour négocier, libre choix est laissé aux parties de se faire accompagner d’un conseiller ou non. Cependant, on remarque que les employés préfèrent venir au front seuls. Ils estiment peut-être pouvoir mieux défendre leurs intérêts. Dans l’un ou l’autre des cas, les négociations peuvent s’étaler sur plusieurs rencontres si aucune des parties ne veut lâcher prise. Si c’est l’employeur qui demande la rupture conventionnelle, l’employé est néanmoins plus avantagé.
