Peut on faire appel après une décision du juge départiteur​ ?

Lorsqu’une décision est rendue par un juge départiteur au sein du conseil de prud’hommes, il est possible de la contester par la voie de l’appel, sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un juge départiteur ?

Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient lorsque les conseillers prud’homaux (représentants des salariés et des employeurs) ne parviennent pas à se départager lors d’une audience. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire, pour trancher le litige.

Appel d’une décision rendue par le juge départiteur

Les décisions prises par le juge départiteur sont susceptibles d’appel si elles sont rendues en premier ressort. Cela signifie que si le juge départiteur statue seul, sans l’avis des conseillers prud’homaux, sa décision peut être contestée devant la cour d’appel compétente.

Délai et modalités d’appel

Le délai pour interjeter appel est généralement d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de respecter ce délai pour que l’appel soit recevable.

Représentation obligatoire en appel

En matière prud’homale, la représentation en appel est obligatoire. Les parties doivent être assistées par un avocat ou, à défaut, par un défenseur syndical. Cette représentation est essentielle pour garantir le respect des procédures et des droits des parties.

Exemple pratique

Supposons qu’un salarié ait saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Lors de l’audience, les conseillers prud’homaux ne parviennent pas à se départager, entraînant l’intervention du juge départiteur. Ce dernier rend une décision en premier ressort. Si le salarié estime que la décision est défavorable et souhaite la contester, il peut interjeter appel dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision, en respectant les modalités de représentation prévues.

Il est donc possible de faire appel après une décision rendue par le juge départiteur, sous réserve que cette décision soit rendue en premier ressort et que les conditions de délai et de représentation soient respectées. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.